Une édition "experte" avec des contenus en ligne exclusifs Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme des sûretés et des décrets relatifs au traitement des pourvois formés devant ...

Annoté par un grand spécialiste reconnu ! Les principes généraux du procès civil rassemblés en un seul code autorisé aux examens. Les points forts du Code de procédure civile 2025 : 1/ Contenu : Le ...

La réforme du code de procédure civile continue de faire des vagues. Après la levée de boucliers des avocats, c’est au tour des ONG de se greffer sur le débat. La Fédération de la ligue des droits des ...

MONTRÉAL, le 13 sept. 2013 /CNW Telbec/ - Accueillant favorablement le projet de loi 28, la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, le Barreau du Québec constate que celui-ci induit, à ...

En procédure orale, l'exception d'incompétence n'est irrecevable pour tardiveté dans les premières écritures que si le juge a effectivement organisé les échanges selon l'article 446-2 du code de ...

Le Décret n° 23-1391 du 29 décembre 2023 vise à simplifier la procédure d'appel civile. Il réorganise les dispositions du code de procédure civile, introduit de nouvelles règles pour la déclaration ...

(RSF/IFEX) – RSF a demandé au ministre espagnol de la Justice, José Maria Michavila, de réformer de manière urgente le code de procédure civile, comme il s’y est engagé devant le Congrès des députés ...

MONTRÉAL, le 22 févr. 2012 /CNW Telbec/ - M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice du Québec, a récemment déposé à l'Assemblée nationale un avant-projet de loi devant instituer un nouveau Code de ...

Recherchez sur tout le site du Village de la justice: une mine d'information à votre disposition ! La question de la réduction des délais de traitement des affaires devant les juridictions de première ...